Respect des droits des personnes accompagnées en ESSMS

• S’approprier les mesures quant aux droits des usagers et à l’information du résident
• Concilier le devoir d’information et le droit à la confidentialité
• Connaître la réglementation du droit à l’image, l’utilisation des réseaux sociaux
• Identifier et adopter les bonnes pratiques en matière de respect des droits des résidents dans une démarche de bientraitance
• Cerner les enjeux éthiques, juridiques et réglementaires relatif au refus de soin
• Sécuriser sa pratique face au risque juridique dans le cas d’un refus de soins
• Respecter la parole et la volonté du patient et de sa famille et accepter de s’interroger sur ses pratiques de soin
• Savoir faire face efficacement aux refus de soin (prévenir, inciter, respecter)
• Identifier les voies de recours des résidents

Introduction

• Présentation des stagiaires et du consultant
• Présentation des objectifs de la formation
• Présentation des méthodes pédagogiques utilisée
• Contractualisation sur les attentes des participants

Droits des patients : généralités

•  Les principes posés par la Loi du 2 janvier 2002 Les autres dispositifs : Loi du 6/08/04 (bioéthique), Loi du 9/08/04 (politique de santé publique) et Loi du 22/04/05 (droits des malades et fin de vie) La charte du patient hospitalisé, sa réactualisation de mai 2006 et son accessibilité renforcée
• Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le droit à l'information

• L’information du patient : évolution du devoir d’information médicale, extension du devoir d’information, devoir d’information et famille, devoir d’information de l’établissement.
• Accès au dossier : principes de transparence et de traçabilité : décret d’application du 29 avril 2002 et modifications de 2006-2007, conditions d’accès et pédagogie à mettre en place autour de l’accès au dossier.
• La préservation du secret après la mort (loi de janvier 2016).
• Le respect du secret professionnel : discrétion, devoir de réserve, focus sur les réseaux sociaux, secret professionnel, secret médical, montée des exceptions au secret.

La recherche du consentement du patient

• Le consentement : principe du consentement, notions de consentement éclairé et de personne de confiance (rôle renforcé en 2016).
• Les situations particulières.
• Les nouvelles dispositions sur le consentement des mineurs.
• Les majeurs sous tutelle, la réforme de 2007 et les textes de 2015 et 2016.
• Départ contre avis médical, surveillance et fugues,
• L’expression de la volonté des patients en fin de vie.

Les professionnels face à un refus de soins

• Analyse des représentations des participants face à un refus de soins
• Expression sur le sens, sur son positionnement devant une situation de refus de soins
• Les mécanismes en jeu dans la relation soignant soigné
• Les missions et limites du soignant face aux refus de soins

Mise en place d’une dynamique pluridisciplinaire autour des conséquences liées au refus de soins

• Le concept du prendre soin et d’accompagnement ;
• Confort, bien être et respect des rythmes de la personne ;
• Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire au quotidien auprès des personnes en refus de soins.

L’évolution du projet de vie pour l’adapter à la personne en refus de soins

• La personne au centre de la démarche ;
• La recherche d’un accompagnement favorable à la personne en collaboration étroite avec l’usager, la famille, les professionnels et le réseau social, médico-social et médical.

La place de la famille dans l’accompagnement de l’usager en refus de soins

• Le rôle et les complémentarités des professionnels et de la famille et les modes de relais possibles ;
• Rappel sur les droits des usagers et la place de la famille dans le cadre de la Loi 2002-2 ;
• Le libre choix des personnes accueillies ;
• La place de la famille.
• Les voies de réflexion sur la souffrance de la famille
• Le parcours psychologique des familles ;
• Demandes, attentes, besoins : d’information, de soutien, d’aide, de confiance, de respect.

Droit au risque et contentions

• La réglementation régissant la contention physique
• Réflexion autour des concepts de :
• L’utilisation de la contention
• Indications de la contention
• Recommandations de l’HAS sur l’utilisation des contentions et commentaires de l’ANESM
• Mise en œuvre

Les voies de recours des patients

•  Les voies de conciliation internes
• Les associations et leurs nouveaux droits.
• L’ONIAM et les commissions régionales.
• Les voies d’indemnisation systématique.
• Les voies contentieuses.

Référent handicap : Linda MARIN lmarin@actemos.com; 06-15-65-41-10 Les personnes en situation de handicap, sont invitées à nous contacter pour envisager ensemble les aménagements pouvant être apportés au parcours de formation. Pour toutes autres demandes : actemos@actemos.com