Respect des droits des personnes accompagnées en ESSMS
Formation créée le 08/11/2022. Dernière mise à jour le 05/02/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- S’approprier les mesures quant aux droits des usagers et à l’information du résident
- Concilier le devoir d’information et le droit à la confidentialité
- Connaître la réglementation du droit à l’image, l’utilisation des réseaux sociaux
- Identifier et adopter les bonnes pratiques en matière de respect des droits des résidents dans une démarche de bientraitance
- Cerner les enjeux éthiques, juridiques et réglementaires relatif au refus de soin
- Sécuriser sa pratique face au risque juridique dans le cas d’un refus de soins
- Respecter la parole et la volonté du patient et de sa famille et accepter de s’interroger sur ses pratiques de soin
- Savoir faire face efficacement aux refus de soin (prévenir, inciter, respecter)
- Identifier les voies de recours des résidents
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout public
Prérequis
- aucun
Contenu de la formation
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Introduction
- Présentation des stagiaires et du consultant
- Présentation des objectifs de la formation
- Présentation des méthodes pédagogiques utilisée
- Contractualisation sur les attentes des participants
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Droits des patients : généralités
- Les principes posés par la Loi du 2 janvier 2002 Les autres dispositifs : Loi du 6/08/04 (bioéthique), Loi du 9/08/04 (politique de santé publique) et Loi du 22/04/05 (droits des malades et fin de vie) La charte du patient hospitalisé, sa réactualisation de mai 2006 et son accessibilité renforcée
- Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
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Le droit à l'information
- L’information du patient : évolution du devoir d’information médicale, extension du devoir d’information, devoir d’information et famille, devoir d’information de l’établissement.
- Accès au dossier : principes de transparence et de traçabilité : décret d’application du 29 avril 2002 et modifications de 2006-2007, conditions d’accès et pédagogie à mettre en place autour de l’accès au dossier.
- La préservation du secret après la mort (loi de janvier 2016).
- Le respect du secret professionnel : discrétion, devoir de réserve, focus sur les réseaux sociaux, secret professionnel, secret médical, montée des exceptions au secret.
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La recherche du consentement du patient
- Le consentement : principe du consentement, notions de consentement éclairé et de personne de confiance (rôle renforcé en 2016).
- Les situations particulières.
- Les nouvelles dispositions sur le consentement des mineurs.
- Les majeurs sous tutelle, la réforme de 2007 et les textes de 2015 et 2016.
- Départ contre avis médical, surveillance et fugues,
- L’expression de la volonté des patients en fin de vie.
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Les professionnels face à un refus de soins
- Analyse des représentations des participants face à un refus de soins
- Expression sur le sens, sur son positionnement devant une situation de refus de soins
- Les mécanismes en jeu dans la relation soignant soigné
- Les missions et limites du soignant face aux refus de soins
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Les pratiques éthiques et juridique du soin
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Mise en place d’une dynamique pluridisciplinaire autour des conséquences liées au refus de soins
- Le concept du prendre soin et d’accompagnement ;
- Confort, bien être et respect des rythmes de la personne ;
- Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire au quotidien auprès des personnes en refus de soins.
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L’évolution du projet de vie pour l’adapter à la personne en refus de soins
- La personne au centre de la démarche ;
- La recherche d’un accompagnement favorable à la personne en collaboration étroite avec l’usager, la famille, les professionnels et le réseau social, médico-social et médical.
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La place de la famille dans l’accompagnement de l’usager en refus de soins
- Le rôle et les complémentarités des professionnels et de la famille et les modes de relais possibles ;
- Rappel sur les droits des usagers et la place de la famille dans le cadre de la Loi 2002-2 ;
- Le libre choix des personnes accueillies ;
- La place de la famille.
- Les voies de réflexion sur la souffrance de la famille
- Le parcours psychologique des familles ;
- Demandes, attentes, besoins : d’information, de soutien, d’aide, de confiance, de respect.
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Droit au risque et contentions
- La réglementation régissant la contention physique
- Réflexion autour des concepts de :
- L’utilisation de la contention
- Indications de la contention
- Recommandations de l’HAS sur l’utilisation des contentions et commentaires de l’ANESM
- Mise en œuvre
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Les voies de recours des patients
- Les voies de conciliation internes
- Les associations et leurs nouveaux droits.
- L’ONIAM et les commissions régionales.
- Les voies d’indemnisation systématique.
- Les voies contentieuses.
Équipe pédagogique
Formatrice : Catherine PERARNAUD infirmière Référent handicap : Linda MARIN, lmarin@atemos.com Responsable des opérations : Mélanie CLENET, mclenet@actemos.com Assistante de direction : Sephora OMWELE, somwele@actemos.com
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Capacité d'accueil
Entre 5 et 12 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Accessibilité
Référent handicap : Linda MARIN lmarin@actemos.com; 06-15-65-41-10
Les personnes en situation de handicap, sont invitées à nous contacter pour envisager ensemble les aménagements pouvant être apportés au parcours de formation.
Pour toutes autres demandes : actemos@actemos.com